La loi du 7 août 1991, complétée par celles de février 1995, mai et juin 1996 donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, reconnue d'utilité publique par décret du 11 février 1992, qui fait appel à la générosité publique a été soumise au contrôle de la Cour des comptes pour les exercices 1999 à 2003 au terme desquels il apparaît que l'emploi des fonds collectés auprès du public est en tout point conforme à l'objet de l'appel à la générosité publique. La Cour note même l'exemplarité de la Fondation en termes de transparence, de respect des règles, d'éthique du comportement ou d'accomplissement de la mission.
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