Code de procédure fiscale (édition 2016)

• Date de parution : 27/04/2016
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247159727
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 1795
• Collection : CODES DALLOZ
• Genre : Droit
• Thème : Droit fiscal
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette 23e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
Le texte du code officiel est suivi... Voir plus

Cette 23e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
Le texte du code officiel est suivi d'une annexe en quatre parties qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d'autres textes d'application.
Un appendice (accessible en ligne seulement) réunit des textes complémentaires non codifiés.