Les pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation

• Date de parution : 04/01/2024
• Editeur : Mare & Martin
• EAN : 9782386000003
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 192
• Collection : DROIT PUBLIC
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le pouvoir constituant a fait obligation au Parlement de procéder à l'évaluation des politiques publiques, en donnant à cette prescription une valeur constitutionnelle. Après plusieurs années de mise en... Voir plus

Dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le pouvoir constituant a fait obligation au Parlement de procéder à l'évaluation des politiques publiques, en donnant à cette prescription une valeur constitutionnelle. Après plusieurs années de mise en 1/2uvre, la pratique de l'évaluation, tout particulièrement en matière budgétaire, n'est pas encore complètement évidente à saisir tant ce sujet est soumis à de fortes ambivalences tenant à la nature même des institutions de la Vème République. Parce qu'elle doit permettre au Parlement d'affermir sa place au sein de nos institutions et de se présenter comme un acteur du changement, avec l'assistance technique de la Cour des comptes, l'évaluation budgétaire, puissant instrument de contrôle politique, trouble les pouvoirs traditionnels du Parlement de voter les lois financières et d'en contrôler l'exécution. Dans ce contexte changeant, l'auteure fait état de plusieurs propositions pour donner à l'évaluation budgétaire sa pleine efficacité ; ce qui passe selon elle par le renforcement de la portée donnée aux recommandations produites par la Cour des comptes en la matière, la rationalisation des structures parlementaires procédant à des évaluations, la mise en place de conférences interinstitutionnelles d'évaluation ou bien encore la création d'un portail de données sur l'évaluation budgétaire.