Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté (édition 2018)

• Date de parution : 09/05/2018
• Editeur : Dalloz
• EAN : 9782247177585
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 462
• Collection : CODES DALLOZ
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Cette 4e édition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une... Voir plus

Cette 4e édition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets "missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques" et "marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement", respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

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- Mise à jour en continu - Intégration dans Word© grâce à Dalloz Connect Annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon, Professeur émérite de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent, Rédactrice aux Editions Dalloz. .